Décret du 15 mars 2018 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1727770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/15/INTD1727770D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 15 mars 2018, est abrogé le décret du 10 août 2007 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération européenne des banques alimentaires », dont le siège est à Paris.