Arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé le brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives du brevet professionnel « responsable d'entreprise agricole » créé par arrêté du 9 mars 2017

NOR : AGRE1803625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/AGRE1803625A/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2018
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 31 janvier 2018,
Arrête :


  • Les candidats ayant préparé le brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » créé par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé, peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives du brevet professionnel « responsable d'entreprise agricole » créé par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé dans la limite de cinq années à partir de la date de publication du présent arrêté.


  • Le tableau d'équivalences applicables figure en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL « RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE » ET DU BREVET PROFESSIONNEL « RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE »


      Unités capitalisables constitutives du brevet professionnel
      « responsable d'exploitation agricole » (arrêté du 2 octobre 2007 modifié)

      Unités capitalisables constitutives du brevet professionnel
      « responsable d'entreprise agricole » (arrêté du 9 mars 2017)

      UCG1 et UCG2

      UC1

      UCP1 et UCP2

      UC2

      UCT1

      UC3

      UCP3, UCP4 et UCP6

      UC4

      UCP5

      UC5

      UCT2
      (production ou transformation ou service)

      UCARE 1
      (C ou A ou B)

      UCARE 1 ou UCARE 2

      UCARE 2


Fait le 16 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'enseignement technique,
L. Crusson

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,8 Ko
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