Arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé le brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives du brevet professionnel « responsable d'entreprise agricole » créé par arrêté du 9 mars 2017

Version INITIALE

NOR : AGRE1803625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/AGRE1803625A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les candidats ayant préparé le brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » créé par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé, peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives du brevet professionnel « responsable d'entreprise agricole » créé par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé dans la limite de cinq années à partir de la date de publication du présent arrêté.