Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Chef de projet spécialisé en droit public
Autorité de sûreté nucléaire
Chef du bureau des ressources humaines
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
Chef du département chargé des projets innovants
Commission interministérielle de coordination des contrôles
Adjoint au chef de pôle « FEDER-FSE »
Commission interministérielle de coordination des contrôles
Adjoint au chef de pôle « Autres fonds et coopération territoriale »
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Adjoint au secrétaire général, en charge de la communication, de la documentation et de la logistique
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Adjoint au secrétaire général, en charge des questions d'administration générale, de la gestion budgétaire et de la gestion des ressources humaines
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général adjoint, chef du service des ressources humaines et des affaires générales de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
Direction des achats de l'Etat
Chef du bureau de l'optimisation des processus
Direction des achats de l'Etat
Chef du bureau du système d'information achats
Direction des achats de l'Etat
Responsable du pôle chargé de la communication interministérielle sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics
Direction des affaires juridiques
Responsable de la conduite du changement et manager de la transition
Direction des affaires juridiques
Chef de projet informatique
Direction des affaires juridiques
Responsable de projet relatif à la mutualisation des prestations juridiques
Direction du budget
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la transition énergétique et solidaire
Direction du budget
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Direction du budget
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la culture
Direction du budget
Chef du bureau travail-emploi au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux
Direction du budget
Chef du bureau du développement durable
Direction du budget
Chef de projet au sein du bureau des ressources humaines
Direction du budget
Expert chargé de synthèse sur les problématiques des opérateurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement scolaire au sein du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction du budget
Responsable du secteur « rémunération des dirigeants des établissements publics »
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau de l'action sociale
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau de la protection sociale et des retraites
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau Logement, immobilier, bâtiment et travaux publics
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau Politique de la concurrence
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau Produits et prestations de santé et des services à la personne
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau Ressources humaines
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau Veille économique et prix
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Chef du bureau Soutien juridique et affaires juridiques européennes et internationales
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef du bureau « achat, politique immobilière et services centraux », responsable de la section « marchés publics »
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au directeur de l'EPA Masse des douanes
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de la coopération internationale de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises de la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau du commerce de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Direction générale des entreprises
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie
Direction générale des entreprises
Chef du bureau de la formation et de l'emploi industriel de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Direction générale des entreprises
Chef du bureau de la normalisation et de la qualité du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Direction générale des entreprises
Chef du bureau de la réglementation des communications électroniques de la sous-direction des communications électroniques et des postes du service de l'économie numérique
Direction générale des entreprises
Chef du bureau de la réindustrialisation de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Direction générale des entreprises
Chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Direction générale des entreprises
Chef du bureau des biens de consommation, de l'agroalimentaire et du design de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie
Direction générale des entreprises
Chef du bureau des destinations touristiques de la sous-direction du tourisme du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Direction générale des entreprises
Chef du bureau du commerce de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Direction générale des entreprises
Chef du bureau informatique de la sous-direction des affaires financières et des moyens au secrétariat général de la DGE
Direction générale des entreprises (DIECCTE)
Chef du pôle entreprises, économie, emploi (3E) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
Direction générale des entreprises (DIECCTE)
Chef du pôle entreprises, économie, emploi (3E) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Adjoint au chef du pôle 3E et chef du service économie de proximité et développement local à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Adjoint au référent unique pour les investissements à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Chef de projet « coordination sphère économique - appui conseil RH TPE PME » au sein du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Occitanie
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Chef du service « commerce et artisanat » et médiateur des entreprises au sein du pôle 3E à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Chef du service « développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Chef du service « finances et moyens » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Direction générale des entreprises (DIRECCTE)
Chef du service « tourisme-commerce-artisanat-services » au sein du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine
Direction générale des finances publiques
Adjoint au chef du bureau des opérateurs de l'Etat
Direction générale des finances publiques
Chef du secteur contentieux et études juridiques au bureau déontologie, protection juridique et contentieux
Direction générale des finances publiques
Chef du secteur de la commande publique au bureau « expertise juridique »
Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Responsable des ressources humaines au groupe des écoles nationales d'économie et de statistiques
Direction générale du Trésor
Adjoint au chef du bureau « marchés et produits d'assurance »
Direction générale du Trésor
Adjoint auprès du chef du pôle « entreprises, emploi et économie » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, chargé de mission auprès du SGAR Bourgogne-Franche-Comté
Direction générale du Trésor
Chef du bureau « départements et collectivités d'outre-mer »
Direction générale du Trésor
Chef du bureau des affaires budgétaires et comptables
Direction générale du Trésor
Chef du bureau des ressources humaines de l'administration centrale
Direction générale du Trésor
Secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat (APE)
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « infrastructures informatiques et télécommunications »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « affaires juridiques, statutaires et indemnitaires »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « applications et projets informatiques »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « conseil, innovation et animation » et chef du pôle « médecine statutaire et retraites »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « gestion des espaces immobiliers », responsable du pôle stratégie immobilière et ressources communes
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « gouvernance de l'informatique centrale »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « organisation du dialogue social »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « prestations de services »
Secrétariat général
Adjoint au chef du bureau « santé et sécurité au travail »
Secrétariat général
Adjoint au secrétaire général, responsable du département des relations avec les clients de l'IGPDE
Secrétariat général
Chargé de mission auprès du délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle
Secrétariat général
Chargé de mission en charge de la coordination des services de proximité
Secrétariat général
Chargé de mission qualité sécurité performance du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Secrétariat général
Chef de la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines
Secrétariat général
Chef de la mission ressources communes
Secrétariat général
Chef du bureau « conseil, innovation et animation »
Secrétariat général
Chef du bureau « des emplois et de la masse salariale des programmes 134 et 218 »
Secrétariat général
Chef du bureau « interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218 »
Secrétariat général
Chef du bureau « organisation et systèmes d'information financiers »
Secrétariat général
Chef du bureau « transport - distribution »
Secrétariat général
Chef du bureau des actions graphiques et événementielles
Secrétariat général
Chef du département « préparations aux concours et examens et professionnels »
Secrétariat général
Inspecteur coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail
Secrétariat général
Responsable d'un secteur technique au sein du pôle « services aux bâtiments » du bureau « gestion des espaces immobiliers
Secrétariat général
Responsable de la mission maîtrise des risques et qualité
Secrétariat général
Responsable du centre de services RH
Secrétariat général
Responsable du département « formation à la gestion publique »
Secrétariat général
Responsable du pôle « affaires transverses » du centre de prestations financières
Secrétariat général des affaires européennes
Chef du secteur « organisation de coopération et de développement économique » (OCDE)
Secrétariat général des affaires européennes
Conseiller auprès du secrétaire général
Service des retraites de l'Etat
Adjoint au chef du bureau des retraites
Service des retraites de l'Etat
Chef du bureau « support, infrastructure et production »
Service des retraites de l'Etat
Chef du bureau des processus CIR
Service du contrôle général économique et financier
Expert dans le domaine de l'audit et de l'inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Service du contrôle général économique et financier
Membre de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole »
Service du contrôle général économique et financier
Membre de la mission « infrastructures de transports non ferroviaires »
Service du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française
Adjoint au haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française, en charge des services numériques
Service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
Chef du département des affaires administratives et financières
Ministère de l'intérieur
Chef du bureau des ressources humaines de la direction générale des étrangers en France
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Secrétaire général
Agence française anticorruption
Secrétaire général
Agence nationale des fréquences
Chef du service régional de Villejuif
Agence nationale des fréquences
Directeur adjoint de la direction de la gestion des fréquences
Bureau des cabinets
Chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie et des finances
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
Chef du bureau des affaires générales
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Direction des achats de l'Etat
Chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux
Direction du budget
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable du ministère de l'économie et des finances
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau « logement, immobilier, bâtiment et travaux publics »
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Chef du bureau Affaires financières
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef du bureau « budget et programmation, affaires financières et réseau comptable » (B1), responsable de la section « budget et programmation »
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la sous-direction des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Direction générale des entreprises
Chef du bureau des moyens des services et de la logistique au secrétariat général de la DGE
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau des industries de santé de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie
Direction générale des entreprises
Chef du bureau du pilotage des conventions et des marchés du secrétariat général de la DGE
Direction générale des entreprises
Chef du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil de la sous-direction du tourisme du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
Direction générale des finances publiques
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions
Médiation des entreprises
Chef de mission « secteur public »
Secrétariat général
Chargé de mission coordonnateur de la stratégie numérique du service de la communication
Secrétariat général
Chef de la mission « coordination des technologies de l'information » au sein de la délégation aux systèmes d'information
Secrétariat général
Chef de la mission « organisation des services » au sein de la délégation à la modernisation
Secrétariat général
Responsable de la coordination à la mission Parlement européen
Secrétariat général
Responsable du pôle « gestion » du centre de prestations financières
Secrétariat général des affaires européennes
Chef du bureau « administration générale »
Service des retraites de l'Etat
Chef du bureau des invalidités
Ministère de la transition écologique et solidaire
Chef du bureau des marchés des produits pétroliers de la direction générale de l'énergie et du climat
Ministère de la transition écologique et solidaire
Chef du bureau des réseaux de transport et de distribution électrique de la direction générale de l'énergie et du climat
L'arrêté du 6 octobre 2016 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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