Article 4
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
NOR : ECOP1732119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/ECOP1732119A/jo/article_4
Texte n°35