Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur du 24/11/2018 au 01/11/2019Version en vigueur du 24 novembre 2018 au 01 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 3
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2018 - art. 1En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
SERVICES OU DIRECTIONS DÉSIGNATION DE L'EMPLOI Agence du patrimoine immatériel de l'Etat Chef de projet spécialisé en droit public Agence nationale des fréquences Chef du service de la logistique Agence nationale des fréquences Chef du service des ressources humaines Autorité de sûreté nucléaire Chef du bureau des ressources humaines Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines Chef du département chargé des projets innovants Commission interministérielle de coordination des contrôles Adjoint au chef de pôle "FEDER-FSE" Commission interministérielle de coordination des contrôles Adjoint au chef de pôle "Autres fonds et coopération territoriale" Commission interministérielle de coordination des contrôles Directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Commission interministérielle de coordination des contrôles Chargé de mission Organisation et méthodes Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Adjoint au secrétaire général, en charge de la communication, de la documentation et de la logistique Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Adjoint au secrétaire général, en charge des questions d'administration générale, de la gestion budgétaire et de la gestion des ressources humaines Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Secrétaire général adjoint, chef du service des ressources humaines et des affaires générales de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Direction des achats de l'Etat Chef du bureau de l'optimisation des processus Direction des achats de l'Etat Chef du bureau du système d'information achats Direction des achats de l'Etat Responsable du pôle chargé de la communication interministérielle sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics Direction des affaires juridiques Responsable de la conduite du changement et manager de la transition Direction des affaires juridiques Responsable du pôle "ressources humaines" Direction des affaires juridiques Chef de projet responsable de la cellule contentieux "Charbonnages de France" Direction du budget Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation Direction du budget Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la culture Direction du budget Chef du bureau travail-emploi au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux Direction du budget Chef du bureau du développement durable Direction du budget Chef de projet au sein du bureau des ressources humaines Direction du budget Chef du bureau de la documentation, des archives et du courrier Direction du budget Chef du bureau Santé, jeunesse et sport au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux Direction du budget Référent "synthèse budgétaire des opérateurs de l'Etat" Direction générale de l'administration et de la fonction publique Chef du bureau de l'action sociale Direction générale de l'administration et de la fonction publique Chef du bureau de la protection sociale et des retraites Direction générale de l'administration et de la fonction publique Adjoint au chef du bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau Logement, immobilier, bâtiment et travaux publics Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau Politique de la concurrence Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau Produits et prestations de santé et des services à la personne Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau Ressources humaines Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau Veille économique et prix Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chef du bureau "logement, immobilier, bâtiment et travaux publics" Direction générale des douanes et droits indirects Adjoint au chef du bureau "achat, politique immobilière et services centraux", responsable de la section "marchés publics" Direction générale des douanes et droits indirects Adjoint au directeur de l'EPA Masse des douanes Direction générale des entreprises Adjoint au chef du bureau de la coopération internationale de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale Direction générale des entreprises Adjoint au chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises Direction générale des entreprises Adjoint au chef du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services Direction générale des entreprises Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie Direction générale des entreprises Chef du bureau de la formation et de l'emploi industriel de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises du service de l'action territoriale, européenne et internationale Direction générale des entreprises Chef du bureau de la réglementation des communications électroniques de la sous-direction des communications électroniques et des postes du service de l'économie numérique Direction générale des entreprises Chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises Direction générale des entreprises Chef du bureau des biens de consommation, de l'agroalimentaire et du design de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie Direction générale des entreprises Chef du bureau des destinations touristiques de la sous-direction du tourisme du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services Direction générale des entreprises Chef du bureau informatique de la sous-direction des affaires financières et des moyens au secrétariat général de la DGE Direction générale des entreprises Adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et financières du secrétariat général de la DGE Direction générale des entreprises Chef du bureau du pilotage des conventions et des marchés du secrétariat général de la DGE Direction générale des entreprises (DIRECCTE) Adjoint au chef du pôle 3E et chef du service économie de proximité et développement local à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire Direction générale des entreprises (DIRECCTE) Adjoint au référent unique pour les investissements à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est Direction générale des entreprises (DIRECCTE) Chef de projet "coordination sphère économique - appui conseil RH TPE PME" au sein du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Occitanie Direction générale des entreprises (DIRECCTE) Chef du service "commerce et artisanat" et médiateur des entreprises au sein du pôle 3E à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique Direction générale des entreprises (DIRECCTE) Chef du service "développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme" à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Direction générale des entreprises (DIRECCTE) Chef du service "finances et moyens" à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes Direction générale des entreprises (DIRECCTE) Chef du service "tourisme-commerce-artisanat-services" au sein du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine Direction générale des finances publiques Chef du secteur contentieux et études juridiques au bureau déontologie, protection juridique et contentieux Direction générale des finances publiques Chef du secteur Protection et défense des agents et de l'administration Direction générale des finances publiques Chef du secteur de la commande publique au bureau "expertise juridique" Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques Responsable des ressources humaines au groupe des écoles nationales d'économie et de statistiques Direction générale du Trésor Adjoint au chef du bureau "marchés et produits d'assurance" Direction générale du Trésor Chef du bureau "départements et collectivités d'outre-mer" Direction générale du Trésor Chef du bureau des affaires budgétaires et comptables Direction générale du Trésor Secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat (APE) Direction générale du Trésor Chef du bureau des relations économiques bilatérales Méditerranée et Proche-Orient Direction générale du Trésor Chef du bureau "Stratégie, études et pilotage" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "affaires juridiques, statutaires et indemnitaires" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "applications et projets informatiques" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "conseil, innovation et animation" et chef du pôle "médecine statutaire et retraites" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "gestion des espaces immobiliers", responsable du pôle stratégie immobilière et ressources communes Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "gestion et expertise immobilière ministérielle" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "gouvernance de l'informatique centrale" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "organisation du dialogue social" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "prestations de services" Secrétariat général Adjoint au chef du bureau "santé et sécurité au travail" Secrétariat général Adjoint au responsable du centre de services RH Secrétariat général Adjoint au responsable ministériel des achats Secrétariat général Adjoint au secrétaire général, responsable du département des relations avec les clients de l'IGPDE Secrétariat général Chargé de mission auprès du délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle Secrétariat général Chargé de mission en charge de la coordination des services de proximité Secrétariat général Adjoint au chef du département "protection du secret et administration générale" du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Secrétariat général Chef de la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines Secrétariat général Chef de la mission ressources communes Secrétariat général Chef du bureau "conseil, innovation et animation" Secrétariat général Chef du bureau "des emplois et de la masse salariale des programmes 134 et 218" Secrétariat général Chef du bureau "interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218" Secrétariat général Chef du bureau "organisation et systèmes d'information financiers" Secrétariat général Chef du bureau "transport - distribution" Secrétariat général Chef du bureau des actions graphiques et événementielles Secrétariat général Chef du département "préparations aux concours et examens et professionnels" Secrétariat général Inspecteur coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail Secrétariat général Responsable d'un secteur technique au sein du pôle "services aux bâtiments" du bureau "gestion des espaces immobiliers Secrétariat général Responsable de la mission maîtrise des risques et qualité Secrétariat général Responsable du département "formation à la gestion publique" Secrétariat général Responsable du pôle "affaires transverses" du centre de prestations financières Service des retraites de l'Etat Adjoint au chef du bureau des retraites Secrétariat général des affaires européennes Chef de la mission des systèmes d'information Secrétariat général des affaires européennes Chef du pôle ressources humaines, budget et logistique Service des retraites de l'Etat Chef du bureau "support, infrastructure et production" Service du contrôle général économique et financier Expert dans le domaine de l'audit et de l'inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat Service du contrôle général économique et financier Membre de la mission "contrôle des opérations dans le secteur agricole" Service du contrôle général économique et financier Membre de la mission "infrastructures de transports non ferroviaires" Service du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française Adjoint au haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française, en charge des services numériques Service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) Chef du département des affaires administratives et financières Service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) Chef de la division de lutte contre le financement du terrorisme Ministère de l'intérieur Chef du bureau des ressources humaines de la direction générale des étrangers en France Article 2
Version en vigueur du 26/10/2018 au 01/11/2019Version en vigueur du 26 octobre 2018 au 01 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 3
Modifié par Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 1
Modifié par Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 2En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
SERVICES OU DIRECTIONS DÉSIGNATION DE L'EMPLOI Agence du patrimoine immatériel de l'Etat Secrétaire général Agence française anticorruption Secrétaire général Agence nationale des fréquences Directeur adjoint de la direction de la gestion des fréquences Bureau des cabinets Chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie et des finances Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines Chef du bureau des affaires générales Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Direction des achats de l'Etat Chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux Direction du budget Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable du ministère de l'économie et des finances Direction du budget Responsable du secteur "rémunération des dirigeants des établissements publics" Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau "logement, immobilier, bâtiment et travaux publics" Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chef du bureau Affaires financières Direction générale des douanes et droits indirects Adjoint au chef du bureau "budget et programmation, affaires financières et réseau comptable" (B1), responsable de la section "budget et programmation" Direction générale des entreprises Adjoint au chef du bureau du commerce de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services Direction générale des entreprises Chef du bureau des moyens des services et de la logistique au secrétariat général de la DGE Direction générale des entreprises Adjoint au chef du bureau des industries de santé de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie Direction générale des entreprises Chef du bureau de la normalisation et de la qualité du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises Direction générale des entreprises Chef du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil de la sous-direction du tourisme du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services Direction générale des entreprises Chef du bureau de la normalisation et de la qualité du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises Direction générale des entreprises Chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la sous-direction des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale Direction générale des entreprises Chef du bureau de la réindustrialisation de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises du service de l'action territoriale, européenne et internationale Direction générale des entreprises Chef du bureau des ressources humaines du secrétariat général de la DGE Direction générale des finances publiques Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions Direction générale des finances publiques Adjoint au chef du bureau des opérateurs de l'Etat Direction générale du Trésor Responsable de la coordination à la mission Parlement européen Médiation des entreprises Chef de mission "secteur public" Secrétariat général Chargé de mission coordonnateur de la stratégie numérique du service de la communication Secrétariat général Chef de la mission "coordination des technologies de l'information" au sein de la délégation aux systèmes d'information Secrétariat général Chef de la mission "organisation des services" au sein de la délégation à la modernisation Secrétariat général
Chef du bureau "infrastructures informatiques et télécommunications"Secrétariat général Responsable du pôle "gestion" du centre de prestations financières Secrétariat général des affaires européennes Chef du bureau "administration générale" Service des retraites de l'Etat Chef du bureau des invalidités Service des retraites de l'Etat Secrétaire général Ministère de la transition écologique et solidaire Chef du bureau des marchés des produits pétroliers de la direction générale de l'énergie et du climat Article 4
Version en vigueur du 16/12/2017 au 01/11/2019Version en vigueur du 16 décembre 2017 au 01 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 3
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin