Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTC1636587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/INTC1636587D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1641/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : services de la police nationale, Institut national de police scientifique, autorité judiciaire.
Objet : adaptation de plusieurs dispositions réglementaires à la suite de la création du service central de la police technique et scientifique de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le texte prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service central de la police technique et scientifique qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire, notamment pour la mise en œuvre des fichiers automatisés des empreintes génétiques et digitales. Il adapte également la composition des organes de l'Institut national de police scientifique.
Références : le présent décret, le code de procédure pénale, le code de la sécurité intérieure et le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, dans leurs rédactions issues de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 et R. 53-9 à R. 53-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-27 à R. 413-46 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. »


  • Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 53-9, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ;
    2° A l'article R. 53-15 :
    a) Les mots : « directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur » ;
    b) Les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 53-18, les mots : « Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ».


  • Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ;
    2° A l'article 6, les mots : « directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique ».


  • Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° L'article R. 413-32 est ainsi modifié :
    a) Le h est abrogé ;
    b) Les a, b, c, d, e, f et g deviennent les b, c, d, e, f, g et h ;
    c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un a ainsi rédigé :
    « a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ;
    2° Le 1° de l'article R. 413-42 est ainsi modifié :
    a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Le chef du service central de la police technique et scientifique » ;
    b) Le d est abrogé ;
    c) Les e, f et g deviennent les d, e et f.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,4 Ko