Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC1636587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/INTC1636587D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1641/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. »