Article 1
L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1636587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/INTC1636587D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1641/jo/article_1
Texte n°5
L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. »
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