Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC1636587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/INTC1636587D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1641/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 413-32 est ainsi modifié :
a) Le h est abrogé ;
b) Les a, b, c, d, e, f et g deviennent les b, c, d, e, f, g et h ;
c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ;
2° Le 1° de l'article R. 413-42 est ainsi modifié :
a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le chef du service central de la police technique et scientifique » ;
b) Le d est abrogé ;
c) Les e, f et g deviennent les d, e et f.