Décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie)

Version INITIALE

NOR : INTJ1725698S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/18/INTJ1725698S/jo/texte

Texte n°2

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Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2016 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
    1. Mme la générale de brigade Anne Fougerat, commandante et déléguée aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
    2. M. le colonel Pierre-Marie Deudon, commandant et délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
    3. M. le lieutenant-colonel Antoine Lerch, chef du bureau du budget, de l'emploi et de la formation, dans la limite des attributions du bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
    4. M. le chef d'escadron Stéphane Cousin, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2017.


R. Lizurey

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