Décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie)

Version INITIALE

NOR : INTJ1725698S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/18/INTJ1725698S/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme la générale de brigade Anne Fougerat, commandante et déléguée aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
2. M. le colonel Pierre-Marie Deudon, commandant et délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
3. M. le lieutenant-colonel Antoine Lerch, chef du bureau du budget, de l'emploi et de la formation, dans la limite des attributions du bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
4. M. le chef d'escadron Stéphane Cousin, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.