L'article R. 814-4 est ainsi modifié:
1° Au début de celui-ci, est introduite la référence : « I » ;
2° Au début du huitième alinéa, est introduite la référence : « II » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée. » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées. »

I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII est ainsi rédigé :
« Section 3.-De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. »
II.-Cette section est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« De la formation professionnelle continue

« Art. R. 814-28-1.-La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

« Art. R. 814-28-2.-La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

« Art. R. 814-28-3.-Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
« Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.

« Art. R. 814-28-4.-Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
« 1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;
« 2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de dix heures par an ;
« 3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;
« 4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;
« 5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.

« Art. R. 814-28-5.-Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.

« Art. R. 814-28-6.-Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

« Art. R. 814-28-7.-Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
« Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 811-40, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures mises en œuvre aux fins de la faire respecter. »

L'article R. 811-42 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « confrère de son choix » sont remplacés par les mots : « autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots suivants : « ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ».

L'article R. 811-42-1 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté. »

L'article R. 812-21 est complété par les mots : « et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »

L'article R. 812-21-1 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Aux 2° et 3°, la référence à l'article R. 811-41 est remplacée par la référence à l'article R. 811-42.

A l'article R. 814-3-2, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du ».

Au dernier alinéa de l'article R. 814-41-1, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « leurs ».

L'article R. 814-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »

A l'article R. 814-42-2, après le mot : « représentatives, » sont insérés les mots : « de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ».

Au dernier alinéa de l'article R. 814-44 du code de commerce, le mot : « autres » est supprimé.

Le septième alinéa de l'article R. 814-45 est complété par les mots : « ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »

Le premier alinéa de l'article R. 814-48, est complété parles mots : « ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel ».

Le dernier alinéa de l'article R. 611-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. »

A l'article R. 645-9, la référence à l'article L. 812 est remplacée par la référence à l'article L. 812-2.

Au 1° des articles R. 811-10 et R. 811-19, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, ».

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le a du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;
2° La dernière ligne du tableau figurant au d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° Le tableau figurant au a du 8° est ainsi modifié :
a) La première ligne du chapitre Ier est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La huitième ligne du même chapitre, devenue la neuvième, est ainsi rédigée :
«

» ;
c) La vingt-cinquième ligne du même chapitre, devenue la vingt-sixième, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° Au b du 8°, les mots : « 1,3 et » sont remplacés par les mots : « 1 à 4 » et le tableau qui suit est ainsi modifié :
a) La dernière ligne de la section 1 est remplacée par une section 2 ainsi rédigée :
«

» ;
b) Après la troisième ligne de la section 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) Les cinq premières lignes de la section 4 sont remplacées par dix lignes ainsi rédigées :
«

».