Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Version INITIALE

NOR : JUSC1713711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1713711D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1225/jo/article_27

Texte n°8

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 27


I. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.