Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Version INITIALE

NOR : JUSC1713711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1713711D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1225/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article R. 814-4 est ainsi modifié:
1° Au début de celui-ci, est introduite la référence : « I » ;
2° Au début du huitième alinéa, est introduite la référence : « II » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée. » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées. »