Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Version INITIALE

NOR : JUSC1713711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1713711D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1225/jo/article_14

Texte n°8

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 14


Le premier alinéa de l'article R. 814-48, est complété parles mots : « ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel ».