Arrêté du 13 juillet 2017 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : SSAA1717237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAA1717237A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans pour les structures bénéficiant d'une première habilitation, et pour une durée de 10 ans pour les autres.