Arrêté du 13 juillet 2017 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : SSAA1717237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAA1717237A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.