Arrêté du 13 juillet 2017 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime
NOR : SSAA1717237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAA1717237A/jo/article_3
Texte n°15