Le 19e alinéa de l'article 2 est complété après le mot : « travail » par les termes : « et affiliés au régime général de sécurité sociale ».

Au IV de l'article 3 et dans l'intitulé de l'annexe III, les mots : « des armées » se substituent aux mots : « de la défense ».

1° Le III de l'article 4 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa est complété après le mot : « Paris » des mots : « jusqu'au 30 septembre 2017 » ;
b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés. »
2° Le IV du même article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.
« Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés. »

Les intitulés des rubriques de l'annexe II sont modifiés comme suit :
« A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères » ;
« B.-Ministère de la culture » ;
« C.-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation » ;
« D.-Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » ;
« E.-Ministère de l'action et de comptes publics et ministère de l'économie et des finances » ;
« F.-Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer » ;
« H.-Ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires » ;
« I.-Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports » ;
« J.-Ministère du travail ».