Article 2
Le 19e alinéa de l'article 2 est complété après le mot : « travail » par les termes : « et affiliés au régime général de sécurité sociale ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1721107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/CPAE1721107A/jo/article_2
Texte n°24
Le 19e alinéa de l'article 2 est complété après le mot : « travail » par les termes : « et affiliés au régime général de sécurité sociale ».
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