Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Version INITIALE

NOR : CPAE1721107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/CPAE1721107A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Les intitulés des rubriques de l'annexe II sont modifiés comme suit :
« A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères » ;
« B.-Ministère de la culture » ;
« C.-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation » ;
« D.-Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » ;
« E.-Ministère de l'action et de comptes publics et ministère de l'économie et des finances » ;
« F.-Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer » ;
« H.-Ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires » ;
« I.-Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports » ;
« J.-Ministère du travail ».