Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10)

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NOR : JUSF1718469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/JUSF1718469A/jo/texte

Texte n°4

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 10 octobre 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 1er juin 2017,
Arrête :


  • L'arrêté du 24 mars 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :


    -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Troyes ”, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
    -une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Troyes-Chaumont ”, sise 49, rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu

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