Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10)

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2017

NOR : JUSF1718469A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 10 octobre 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 1er juin 2017,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/07/2017Version en vigueur depuis le 19 juillet 2017


    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu