Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10)
NOR : JUSF1718469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/JUSF1718469A/jo/article_2
Texte n°4