Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : CPAZ1714071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/CPAZ1714071A/jo/texte

Texte n°11

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La directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 28 février 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »),
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Marc GAUTIER, administrateur des finances publiques adjoint, secrétaire général de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.


  • Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée principal d'administration en charge du budget, du contrôle financier et de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.


  • L'arrêté du 28 février 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2017.


R. Diyani

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