Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : CPAZ1714071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/CPAZ1714071A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation est donnée à M. Marc GAUTIER, administrateur des finances publiques adjoint, secrétaire général de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.