Article 3
L'arrêté du 28 février 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAZ1714071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/CPAZ1714071A/jo/article_3
Texte n°11
L'arrêté du 28 février 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
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