Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
NOR : CPAZ1714071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/CPAZ1714071A/jo/article_4
Texte n°11