Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : CPAZ1714071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/CPAZ1714071A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée principal d'administration en charge du budget, du contrôle financier et de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.