Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

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NOR : INTD1631179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1631179A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 février 2017,
Arrête :


  • Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est complété par les mots : « ou de carte nationale d'identité ».


  • L'intitulé de la section 2 du même arrêté est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité ».


  • L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité » ;
    2° Au 3° du II, après le mot : « passeport » sont insérés les mots : « ou de la carte nationale d'identité ».


  • L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de cartes nationales d'identité » ;
    2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux cartes nationales d'identité ».


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2017.


Bruno Le Roux

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