Article 3
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité » ;
2° Au 3° du II, après le mot : « passeport » sont insérés les mots : « ou de la carte nationale d'identité ».
Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
NOR : INTD1631179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1631179A/jo/article_3
Texte n°36