Article 1
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est complété par les mots : « ou de carte nationale d'identité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1631179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1631179A/jo/article_1
Texte n°36
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est complété par les mots : « ou de carte nationale d'identité ».
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