Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Version INITIALE

NOR : INTD1631179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1631179A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.