Article 4
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de cartes nationales d'identité » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux cartes nationales d'identité ».
Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
NOR : INTD1631179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1631179A/jo/article_4
Texte n°36