Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, » et après les mots : « de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, », sont ajoutés les mots : « date de décès, ».

Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « Les interrogations », sont ajoutés les mots : « et les actions ».

Au II de l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « 1 an » sont remplacés par les mots : « au maximum trois ans ».

L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
« Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces.
« II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :

«-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;
«-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire. »

L'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est complété par les mots : « et à leur décès ».

A l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé les mots : « à la section 2 du chapitre V » sont remplacés par les mots : « par les articles 39 et 40 ».