Article 2
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « Les interrogations », sont ajoutés les mots : « et les actions ».
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
NOR : ECFE1700955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/ECFE1700955A/jo/article_2
Texte n°7