Article 6
A l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé les mots : « à la section 2 du chapitre V » sont remplacés par les mots : « par les articles 39 et 40 ».
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
NOR : ECFE1700955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/ECFE1700955A/jo/article_6
Texte n°7