Arrêté du 20 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2017-2019

Version INITIALE

NOR : AGRT1636525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AGRT1636525A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association France Bois Forêt ;
Vu l'accord interprofessionnel du 9 juin 2016 conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 2016 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2017-2019, sont étendues à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c13edfd1-60f4-4ff2-b52e-d30c63b975cb permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau entreprises forestières et industries du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social de France Bois Forêt, 120, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

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