Décision du 30 décembre 2016 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRS1636966S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/30/AGRS1636966S/jo/texte

Texte n°15

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Le directeur général de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 13 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
Décide :


  • L'article 7 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


P. Dehaumont

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