L'article R. 333-1 est ainsi modifié :
1° Le e du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre ; »
2° Au d du 2°, les mots : « de fournisseur » sont remplacés par les mots : « d'achat d'électricité pour revente » ;
3° Au e du 2°, les mots : « généraux des départements » sont remplacés par le mot : « départementaux ».

Le second alinéa de l'article R. 333-2 est supprimé.

L'article R. 333-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » et la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « fournisseurs autorisés » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».

A l'article R. 333-4, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » et les mots : « il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité » sont remplacés par les mots : « le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de l'activité d'achat d'électricité pour revente ».

L'article R. 333-6 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».

A l'article R. 333-9, les références : « R. 333-2 » et « L. 335-8 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 333-6 » et « L. 333-4 » et le mot : « négociants » est remplacé par les mots : « titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ».