Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

NOR : DEVR1617268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/DEVR1617268D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1570/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2016
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Objet : règles relatives à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.
Références : le décret et les dispositions du code de l'énergie qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 7.


  • L'article R. 333-1 est ainsi modifié :
    1° Le e du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre ; »
    2° Au d du 2°, les mots : « de fournisseur » sont remplacés par les mots : « d'achat d'électricité pour revente » ;
    3° Au e du 2°, les mots : « généraux des départements » sont remplacés par le mot : « départementaux ».


  • Le second alinéa de l'article R. 333-2 est supprimé.


  • L'article R. 333-3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » et la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « fournisseurs autorisés » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».


  • A l'article R. 333-4, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » et les mots : « il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité » sont remplacés par les mots : « le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de l'activité d'achat d'électricité pour revente ».


  • L'article R. 333-6 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».


  • A l'article R. 333-9, les références : « R. 333-2 » et « L. 335-8 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 333-6 » et « L. 333-4 » et le mot : « négociants » est remplacé par les mots : « titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ».


  • Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-7 et R. 333-9 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code.


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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