Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

Version INITIALE

NOR : DEVR1617268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/DEVR1617268D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1570/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


L'article R. 333-6 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».