Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

Version INITIALE

NOR : DEVR1617268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/DEVR1617268D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1570/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


A l'article R. 333-4, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » et les mots : « il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité » sont remplacés par les mots : « le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de l'activité d'achat d'électricité pour revente ».