Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

Version INITIALE

NOR : DEVR1617268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/DEVR1617268D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1570/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.