Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

Version INITIALE

NOR : DEVR1617268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/DEVR1617268D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1570/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-7 et R. 333-9 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code.