Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins

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NOR : JUSF1631023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/JUSF1631023A/jo/texte

Texte n°19

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 modifié portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Moulins » et portant changement de dénomination en « STEMO Auvergne Nord » à Moulins ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique territorial en date du 5 septembre 2013 et du comité technique interrégional en date du 12 novembre 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 18 juillet 2014,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    « Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service dénommé “ STEMO Allier ” est constitué des unités éducatives suivantes :


    -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Moulins ”, sise 7, rue Maurice Tinland, 03000 Moulins ;
    -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Cusset ”, sise 16, rue de la Constitution, 03300 Cusset ;
    -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montluçon ”, sise 30, rue des Rémouleurs, 03100 Montluçon. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan

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