Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins

Version INITIALE

NOR : JUSF1631023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/JUSF1631023A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.