Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

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NOR : DEVK1605121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/DEVK1605121D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1296/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : responsables des activités mettant en œuvre des matières nucléaires relevant de l'article L. 1333-2 du code de la défense.
Objet : protection et contrôle des matières nucléaires non affectées à la dissuasion nucléaire, de leurs installations et de leur transport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la répartition des compétences, en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires non affectées à la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport (PCMNIT), entre le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie en fonction des installations concernées (installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou non). En outre, il modifie les modalités de l'exercice du contrôle des matières nucléaires et des installations relevant du ministre de la défense au titre du régime de la PCMNIT.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 27 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article R. 1333-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre de la défense quand elle concerne :
    « 1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
    « 2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
    « 3° Les transports internationaux, l'importation et l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité.
    « L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans tous les autres cas. »


  • Au dernier alinéa de l'article R. 1333-6 du même code, la référence à l'article L. 1333-9 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-13-7.


  • Au deuxième alinéa du I de l'article R. 1333-17 du même code, il est inséré après le mot : « transports » le mot : « nationaux ».


  • Au premier alinéa de l'article R. 1333-71 du même code, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».


  • L'article R. 1333-75 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 1333-75.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne les agents auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre.
    « Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. »


  • Au 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3 du même code sont ajoutés les mots : « les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; ».


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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