Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

Version INITIALE

NOR : DEVK1605121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/DEVK1605121D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1296/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Au 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3 du même code sont ajoutés les mots : « les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; ».