Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

Version INITIALE

NOR : DEVK1605121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/DEVK1605121D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1296/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.