Article 3
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 1333-17 du même code, il est inséré après le mot : « transports » le mot : « nationaux ».
Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires
NOR : DEVK1605121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/DEVK1605121D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/2016-1296/jo/article_3
Texte n°12