Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

NOR : DEFL1620346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/20/DEFL1620346A/jo/texte
JORF n°0187 du 12 août 2016
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 131-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 19 février 2015 ;
Vu l'accord du comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en date du 23 septembre 2015,
Arrête :


  • Les règles et services de la circulation aérienne militaire sont fixés par l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 8 juin 2009portant réglementation de la circulation aérienne militaire est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES RÈGLES ET SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE


      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0187 du 12/08/2016, texte nº 16



Fait le 20 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 35,5 Mo
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